Cet accord de niveau de service (ci-après le "SLA") fait partie de l'abonnement du Client aux Services de SCALINGO, société par actions simplifiée, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 808 665 483, dont le siège social est situé au 13 rue Jacques Peirotes - 67000 Strasbourg (France), représentée par son représentant légal dûment autorisé à cet effet, (ci-après "SCALINGO"). Le SLA est une partie intégrante de l'Accord entre le Client et SCALINGO.
Définitions
Aux fins du présent SLA, les termes suivants sont définis :
Indisponibilité : l'indisponibilité de la Plateforme et/ou des Services signifie l'impossibilité d'accéder à la Plateforme et/ou aux Services, sauf dans les cas suivants : (i) force majeure ou un événement échappant au contrôle de SCALINGO ; (ii) indisponibilité du service Internet ; (iii) interruption, suspension ou limitation de la Plateforme et/ou des Services en raison d'opérations de maintenance programmées et/ou de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme et/ou des Services.
Taux de Disponibilité : désigne le taux calculé comme suit : (nombre d'heures dans le mois - somme des temps d'arrêt de la Plateforme) / (nombre d'heures dans le mois) x 100, où "mois" est compris comme un mois de facturation calendaire, c'est-à-dire du 1er au dernier jour du mois en question, non roulant.
Runtime d’Application Managé : désigne les services définis comme tels sur la Plateforme.
Base de Données Managée : désigne les services définis comme tels sur la Plateforme.
Tous les autres termes identifiés dans le SLA qui commencent par une lettre majuscule, s'ils ne sont pas définis aux présentes, ont le sens qui leur est donné dans les Conditions Générales de Services de SCALINGO (ci-après les "CGV").
Conditions générales d'application du SLA
SCALINGO s'engage à fournir chaque Service selon les Taux de Disponibilité mentionnés aux paragraphes suivants.
En cas de non-respect des Taux de Disponibilité du Service en question, dû à un événement exclusivement causé par SCALINGO, le Client peut demander l'application d'une remise sur les futures factures sous forme d'un avoir, calculée comme décrit ci-dessous.
Il incombe au Client de notifier SCALINGO de tout manquement au respect du Taux de Disponibilité, conformément aux termes et conditions énoncés dans les CGV, dans un délai maximum de trois (3) mois suivant le jour où le Client constate l'Indisponibilité, à défaut de quoi le Client sera forclos.
Aucune remise ne sera due par SCALINGO en cas de non-respect du Taux de Disponibilité dû à une cause imputable au Client, au logiciel et/ou au matériel du Client, à l'indisponibilité du service Internet, aux opérations de maintenance programmées, ou à un événement de force majeure.
La remise accordée au titre des présentes est la seule conséquence du manquement au respect du Taux de Disponibilité et exclut tout autre droit de recours exercé par le Client.
Ces garanties de disponibilité ne s'appliquent pas (i) aux Services ou fonctionnalités expressément identifiés comme étant en phase bêta (tel que défini dans les Conditions Générales de Services et/ou sur la Plateforme), ou (ii) à tout Service qui n'a pas été mis à disposition dans le cadre d'une phase de disponibilité générale ("Disponibilité Générale"). Ces Services sont spécifiques et sont fournis "en l'état", sans garantie de disponibilité et sans droit à compensation.
Runtime d’Application Managé
SCALINGO s'engage à fournir le Service "Runtime d'Application Managé" selon les Taux de Disponibilité suivants :
Service "Runtime d’Application Managé" | Taux de disponibilité mensuel |
|---|---|
Nombre de conteneurs : 1 | 98,00% |
Nombre de conteneurs : 2 ou plus | 99,9% |
Remise accordée en cas de non-respect du Taux de Disponibilité, dû à une cause exclusivement imputable à SCALINGO :
Service "Runtime d’Application Managé" | Pourcentage du prix avant impôt facturé pour le Service* |
|---|---|
Nombre de conteneurs : 1 | 5% par heure d'Indisponibilité au-delà du Taux de Disponibilité pour le mois en question |
Nombre de conteneurs : 2 ou plus | 5% par heure d'Indisponibilité au-delà du Taux de Disponibilité pour le mois en question |
* Il est précisé que le montant total des remises pour Indisponibilité pour un mois donné est plafonné à 50% du prix hors TVA du Service pour le mois concerné par l'Indisponibilité.
Base de Données Managée
SCALINGO s'engage à fournir tous les Services de Base de Données Managée selon les Taux de Disponibilité suivants :
Service "Base de Données Managée" | Taux de disponibilité mensuel |
|---|---|
Essentiel | 98,00% |
Débutant | 98,00% |
Affaires | 99,96% |
Entreprise | 99,99% |
Remise accordée en cas de non-respect du Taux de Disponibilité, dû à une cause exclusivement imputable à SCALINGO :
Service "Base de Données Managée" | Pourcentage du prix avant impôt facturé pour le Service* |
|---|---|
Essentiel | 5% par heure d'Indisponibilité au-delà du Taux de Disponibilité pour le mois en question |
Débutant | 5% par heure d'Indisponibilité au-delà du Taux de Disponibilité pour le mois en question |
Affaires | 5% par heure d'Indisponibilité au-delà du Taux de Disponibilité pour le mois en question |
Entreprise | 5% par heure d'Indisponibilité au-delà du Taux de Disponibilité pour le mois en question |
* Il est précisé que le montant total des remises pour Indisponibilité pour un mois donné est plafonné à 50% du prix hors TVA du Service pour le mois concerné par l'Indisponibilité.
