Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après les « CGS ») ont pour objet de définir les conditions applicables à tout professionnel (personne physique ou morale) de droit privé ou public (ci-après le « Client ») qui, sur la Plateforme, commande les Services proposés par la société SCALINGO, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 808 665 483, dont le siège social est situé 13 rue Jacques Peirotes - 67000 Strasbourg (France), représentée par son Président, Monsieur Yann KLIS dûment habilité à cet effet, (ci-après « SCALINGO »). Ci-après individuellement désignée la « Partie » ou collectivement les « Parties ».
Commande : désigne tout acte de souscription aux Services sur la Plateforme ;
Compte Client : désigne le compte créé par le Client ;
Conditions Générales d'Utilisation : désigne l'ensemble des règles d'utilisation de la Plateforme et/ou des Services (ci-après les « CGU ») ;
Contrat : désigne la Commande ainsi que les CGS et ses annexes (i) Conditions Générales d'Utilisation (CGU), (ii) Engagements de services (SLA), (iii) Contrat de gestion des traitements de Données personnelles (DPA), et le cas échéant, (iv) Hébergement de Données personnelles de santé (Annexe HDS), (v) Maintien en Condition Opérationnelle (MCO), cet ensemble formant un tout indivisible ;
Documentation : désigne la documentation fournie par SCALINGO sur la Plateforme, ainsi que tout autre document écrit expliquant le fonctionnement de la Plateforme et/ou des Services ;
Donnée : désigne tout type d'information, de donnée et de contenu du Client, renseignée par un Utilisateur dans le cadre de l'utilisation des Services, pouvant contenir des Données Personnelles ;
Donnée personnelle : désigne les Données qui, au sens de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, permettent de désigner ou d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique ;
Droits de Propriété Intellectuelle : désignent les droits d'auteur, droits de propriété industrielle, brevet, marque, certificat d'utilité, dessin ou modèle, droits sur les logiciels, bases de données, noms de domaines, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle, y compris les droits attachés aux demandes de tous titres de propriété intellectuelle, et ce dans le monde entier, d'ores et déjà ou ultérieurement déposés ou enregistrés ;
Informations Confidentielles : désigne toutes les informations, données, documents de toute nature transmis par une Partie à l'autre Partie ou portés à la connaissance d'une Partie par l'autre Partie par écrit ou par oral ou par tout autre moyen et incluant sans limitation toutes informations nominatives, techniques, commerciales, stratégiques ou financières, savoir-faire, méthodes, études, spécifications, logiciels, produits et procédés, qu'ils soient protégeables ou non et/ou protégés ou non par un Droit de Propriété Intellectuelle ;
Plateforme : désigne la plateforme informatique cloud exploitée par SCALINGO et accessible à l'adresse https://scalingo.com ;
Réglementation applicable à la protection des données personnelles : désigne toute réglementation applicable à la protection des données personnelles et en particulier le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés » ;
Ressources : désigne les ressources du Client hébergées sur la Plateforme SCALINGO, dont notamment l'application du Client, les bases de données, les réseaux managés du Client, ainsi que, le cas échéant, des ressources tierces agréées par SCALINGO ;
Services : désigne l'ensemble des services détaillés au Contrat, notamment à la Commande et au sein des annexes, que SCALINGO s'engage à fournir au Client grâce à la Plateforme, à savoir l'hébergement des Ressources intitulées sous les termes : « Environnements applicatifs managés » ; « Bases de données managées » ; « Réseaux managés » ; « Services professionnels » ; « Service de maintien en condition opérationnelle » ;
Support : désigne les services d'assistance et de maintenance de la Plateforme et/ou des Services que SCALINGO s'engage à fournir conformément au SLA ;
Utilisateurs : désigne les personnes autorisées par le Client à accéder à la Plateforme et utiliser les Services.
Le Client déclare que les Commandes qu'il passe le sont en son nom et pour son compte ou le compte de la société qui l'emploie, pour les seuls besoins de son activité professionnelle et/ou académique.
Les CGS sont applicables à toute Commande passée par un Client. Les CGS constituent un contrat entre SCALINGO et le Client. Le Client déclare que les Commandes qu'il passe le sont en son nom et pour son compte, pour les seuls besoins de son activité professionnelle et/ou académique.
Toute Commande est subordonnée à l'acceptation expresse et sans réserve des CGS par le Client en cochant la case prévue à cet effet. En validant une Commande, le Client reconnaît avoir lu les CGS et les avoir entièrement comprises et s'engage à en respecter le contenu.
SCALINGO se réserve le droit de modifier les CGS à tout moment. SCALINGO en informera le Client par tout moyen écrit. Le Client disposera d'un délai de trente (30) jours pour émettre toute remarque et/ou refus concernant la mise à jour des présentes. Le silence gardé par le Client passé ce délai vaudra acceptation des nouveaux termes des CGS qui seront alors immédiatement applicables aux Commandes en cours. En cas de refus express du Client des nouvelles CGS, les CGS qui resteront applicables au Client sont celles qui étaient en vigueur à la date de la Commande.
Les CGS sont directement accessibles sur la Plateforme. Elles sont téléchargeables gratuitement.
Le catalogue des Services, en ce compris leur Documentation, ainsi que leur tarification sont disponibles sur la Plateforme.
Pour commander les Services, le Client doit au préalable avoir créé son Compte Client sur la Plateforme, en suivant la procédure prévue à cet effet sous l'onglet "Inscription". Pour créer son Compte Client, le Client doit disposer et maintenir une adresse email valide. Toute création de Compte Client est subordonnée à l'acceptation par le Client des CGU, disponibles sur la Plateforme.
Le Client s'engage à renseigner l'ensemble des informations obligatoires demandées par SCALINGO en fonction des Services souscrits ; à défaut, la Commande ne pourra se finaliser.
Une fois sur son Compte Client, le Client sélectionne le/les Service(s) au(x)quel(s) il souhaite souscrire et complète sa Commande, notamment le mode de facturation de son choix, en suivant la procédure prévue à cet effet sur la Plateforme.
Une fois la Commande complétée et validée par le Client, celle-ci est réputée ferme et définitive.
Le Service est mis à disposition, ainsi que les crédits de consommation correspondants, une fois l'encaissement par SCALINGO des sommes dues par le Client au titre du Service souscrit.
S'il le souhaite, le Client pourra bénéficier d'un essai gratuit de la Plateforme de 30 (trente) jours. Pour bénéficier d'un essai gratuit, le Client doit disposer d'un Compte Client. L'essai gratuit débutera à la date de création du Compte Client. L'essai gratuit donne un accès réduit aux fonctionnalités de la Plateforme et est strictement limité à une (1) Ressource utilisant au maximum cinq (5) conteneurs, un conteneur représentant une unité de ressources de 512 MB. Toute demande supplémentaire devra faire l'objet d'une Commande de Services payante.
Au terme de la période d'essai gratuite, le Client aura la possibilité de souscrire aux Services en passant Commande conformément à l'article 5. Le cas échéant, les droits d'utilisation cesseront immédiatement et le Client ne pourra plus utiliser les Services. Passé un délai de trente (30) jours, si aucune Commande n'est réalisée par le Client, les Ressources seront supprimées de la Plateforme.
Prix. Le prix des Services correspond à un nombre de crédits d'espace réservé aux Ressources, calculé en fonction de la quantité et/ou du volume de Ressources que le Client souhaite héberger sur la Plateforme, ainsi que de la durée du Service souscrit.
Les Services sont facturés à la consommation selon les tarifs et modalités convenus entre les Parties dans la Commande (la "Ligne Budgétaire"). Les prix sont indiqués en euros hors taxe. SCALINGO se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes. Si la loi applicable l'exige, le Client fournira à SCALINGO ses informations d'identification fiscales.
Consommations - Dépassements - Crédits non consommés. Le Client peut gérer sa Ligne Budgétaire directement depuis le tableau de bord disponible sur son Compte Client. Le Client est ainsi informé en continu de sa consommation. Un relevé de consommation est effectué mensuellement et sert de base à la facturation du Service correspondant.
Le Client est alerté de tout dépassement de la Ligne Budgétaire. En fonction du/des mode(s) de paiement choisi(s) par le Client, le dépassement sera prélevé automatiquement ou réglé sur notification écrite de la facture par SCALINGO. Le cas échéant, le Client est invité à souscrire une nouvelle Ligne Budgétaire pour bénéficier de crédits d'espace supplémentaires.
Le Client reconnaît expressément que la Ligne Budgétaire est fixe pendant toute la période de souscription au Service considéré. Si, au terme de la période de souscription, le Client n'a pas consommé tous les crédits, ceux-ci seront réputés perdus. Le Client ne pourra réclamer aucune indemnité à ce titre.
Modalités de paiement. Le paiement peut être effectué par un ou plusieurs des moyens suivants.
(i) Paiement sur le consommé par prélèvement carte bancaire. Les Services sont facturés à terme échu. Lors de sa Commande, le Client renseignera les informations relatives à sa carte de paiement sur l'interface sécurisée du prestataire de paiement choisi par SCALINGO. Il est précisé que les données bancaires renseignées pour le paiement des Services, ne transitent pas sur les serveurs de SCALINGO. Le montant consommé sur le mois écoulé sera prélevé automatiquement au début du mois suivant.
(ii) Paiement sur le consommé par prélèvement SEPA. Ce moyen de paiement est ouvert à la condition que le Client ait une consommation de crédits également à au moins 100 € HT par mois sur trois (3) mois consécutifs. Le Client pourra faire sa demande de prélèvement SEPA en contactant SCALINGO à l'adresse sales@scalingo.com. Le Client sera alors invité à signer un mandat SEPA et en communiquant à son établissement bancaire l'autorisation de prélèvement qui lui sera transmise par SCALINGO. Le montant consommé sur le mois écoulé sera prélevé automatiquement au début du mois suivant.
(iii) Prépaiement par Paypal. Le Client pourra charger son Compte Client du montant des Services avec des crédits Paypal. Le montant consommé sur le mois écoulé sera prélevé automatiquement depuis le Compte Client en fin de mois. A défaut de crédits Paypal suffisants, le Client sera invité à recharger son Compte Client d'autant de crédits Paypal que nécessaires ou, à défaut, choisir un autre moyen de paiement (carte bancaire ou prélèvement SEPA). Sauf autre indication lors de la passation de la Commande, le Client est informé que les crédits prépayés sont valables douze (12) mois à compter de leur achat. Si, au terme de la période de souscription, le Client n'a pas consommé tous les crédits, ceux-ci seront réputés perdus. Le Client ne pourra réclamer aucune indemnité à ce titre.
(iv) Paiement sur facture, par virement bancaire. Les Parties pourront s'accorder sur la mise en place d'un paiement sur présentation de facture, émise sur une base mensuelle ou trimestrielle, payable dans un délai de soixante (60) jours à date d'émission de facture. Le Client peut adresser sa demande à l'adresse contact sales@scalingo.com.
Retard de paiement. Conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement fera courir, sans préavis et de plein droit, une indemnité forfaitaire de recouvrement telle que déterminée par décret et des intérêts de retard dont le taux correspondra au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne lors de sa dernière opération de refinancement, majoré de dix (10) points.
Nonobstant les intérêts de retard calculés selon les conditions précitées, SCALINGO se réserve le droit, après une relance de paiement adressée par email au Client restée sans effet plus de dix (10) jours calendaires suivant la date de notification de la relance, de suspendre l'accès à tout ou partie des Services, sans que cela n'ouvre droit à indemnité ni recours au profit du Client. Le Client ne retrouvera l'accès aux Services qu'au règlement de toutes les sommes dues, en principal et intérêts.
En cas de retards de paiement non régularisés, SCALINGO disposera, après notification du Client avec les moyens qu'elle jugera appropriés, de la faculté de résilier le Contrat aux torts exclusifs du Client ou d'exercer de toute autre voie de droit visant à obtenir réparation du préjudice qu'elle aura subi.
Evolution des tarifs. En cas d'augmentation de sa grille tarifaire, SCALINGO s'engage à en informer préalablement le Client pour que ce dernier puisse, le cas échéant, se désabonner ou demander la résiliation des Services et/ou du Contrat avant de subir ladite augmentation tarifaire.
Pour les Commandes de Services sans engagement de durée, SCALINGO adressera, au plus tard trois (3) mois avant la date d'application de l'augmentation du prix des Services, un email d'information de ladite augmentation, de sa date d'application et de la possibilité de se désabonner.
Pour les Commandes de Services avec engagement de durée, le prix des Services pourra être augmenté seulement au terme de la durée d'engagement. SCALINGO informera le Client de l'augmentation des tarifs au plus tard trois (3) mois avant le terme de la Commande pour que ce dernier puisse, le cas échéant, demander la résiliation de la Commande et/ou du Contrat avant de subir ladite augmentation tarifaire.
A la suite de cette information et en cas de poursuite des Services par le Client, le prix des Services sera augmenté pour correspondre au nouveau prix en vigueur et le montant des prélèvements bancaires sera ajusté proportionnellement aux modifications du prix.
Outre ce qui est stipulé par ailleurs aux CGS, le Client s'engage à :
Le Client reconnaît qu'il est strictement interdit d'utiliser les Services et/ou la Plateforme aux fins suivantes, cette liste n'étant pas limitative : (i) exercice d'activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, (ii) téléchargement ou installation sur la Plateforme de logiciel malveillant, logiciel espion, virus, vers, cheval de Troie ou code nuisible similaire ; (iii) accès, extraction de Données d'autres utilisateurs des Services et/ou de la Plateforme; (iv) agissements visant à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services et/ou de la Plateforme ; (v) intrusion ou tentative d'intrusion dans les systèmes de SCALINGO et/ou des Utilisateurs des Services et de la Plateforme ; (vi) atteinte aux mesures de sécurité et d'authentification ; (vii) création de multiples comptes afin de contourner les limites de l'essai gratuit ; (viii) tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts de SCALINGO ou des Utilisateurs de ses Services et/ou de sa Plateforme.
Toute violation du présent article et, plus généralement, des CGS pourra entraîner la suspension des Services et/ou la résiliation du Contrat, sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées par SCALINGO.
Propriété de la Plateforme et des Services. Le Client reconnaît et accepte que tous les droits, titres et intérêts relatifs à la Plateforme, aux Services, aux dénominations et logos SCALINGO, y compris les droits de propriété intellectuelle associés, sont et demeureront la propriété exclusive de SCALINGO ou des tiers ayant autorisé SCALINGO à les exploiter. Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété ou intérêt sur la Plateforme, les Services, les dénominations et/ou logos SCALINGO, mais seulement un droit d'accès et d'utilisation de la Plateforme et des Services dans les conditions de la licence définie ci-après.
Il est également précisé qu'est et demeure de la propriété exclusive de SCALINGO, protégé par des droits de propriété intellectuelle, l'ensemble des éléments de la Plateforme, tels que les informations, textes, images, éléments graphiques, droits d'auteur, marques, photographies, vidéos, sons, logos, ainsi que les éventuelles applications informatiques diffusés sur la Plateforme. Ces éléments ne peuvent en aucun cas être utilisés, reproduits, imités ou adaptés sans l'autorisation préalable écrite de SCALINGO.
Licence sur la Plateforme et les Services. Sauf autre stipulation, sous réserve du complet paiement du prix des Services par le Client, SCALINGO concédera au Client, pour la durée de l'utilisation des Services et pour le monde entier, une licence d'accès et d'utilisation, de la Plateforme et des Services et ce, à titre non-exclusif, non-cessible, non-transférable, aux seules fins de son activité professionnelle pour opérer sur ses propres logiciels, ou sur des logiciels qui lui sont concédés, des activités de test, de développement informatique et de maintenance (ci-après la « Licence »).
Le Client s'engage à ne pas utiliser la Plateforme et les Services autrement que dans les limites autorisées par le Contrat.
Le Client s'engage notamment à ne pas effectuer un ou plusieurs des actes suivants, ni permettre ou autoriser un tiers à effectuer un ou plusieurs des actes suivants : (i) décompiler ou désassembler la Plateforme, les Services, en effectuer l'ingénierie inverse ou tenter de toute autre manière d'en obtenir les codes sources, en tout ou partie; (ii) copier le code source de la Plateforme et/ou des Services ou créer une œuvre dérivée à partir de ces codes sources ; (iii) louer, sous-licencier, vendre, prêter ou transférer la Plateforme et/ou les Services.
Propriété des Données et Ressources. Les Données et Ressources, y compris les Droits de Propriété Intellectuelle associés, sont et demeureront la propriété exclusive du Client ou des tiers ayant autorisé le Client à les exploiter.
Le Client déclare et garantit détenir ou avoir obtenu tous les droits de propriété intellectuelle sur les Ressources lui permettant de les télécharger sur la Plateforme et de les exploiter.
Lors du téléchargement de Ressources sur la Plateforme, le Client concède à SCALINGO, pour toute la période d'accueil des Ressources sur la Plateforme, les droits non exclusifs de reproduire, représenter, télécharger, accéder aux Ressources et, en particulier aux codes sources des solutions logicielles hébergées, aux fins strictement nécessaires à leur hébergement sur la Plateforme et à la fourniture des Services, notamment le Support.
Le Client garantit qu'à sa connaissance les Ressources et/ou les Données ne portent pas atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle d'un tiers. En cas d'action, réclamation ou plainte engagée par un tiers en contrefaçon de ses droits du fait d'une Ressource et/ou de Données, le Client assistera SCALINGO, et l'indemnisera de tous frais et dommages-intérêts découlant de telle action.
SCALINGO apportera un support électronique au Client quant à l'utilisation de la Plateforme. SCALINGO fera ses meilleurs efforts pour tenter de répondre à la requête du Client dans les meilleurs délais, sans que la résolution définitive de celle-ci ne puisse être garantie.
Dans l'hypothèse où l'exercice du Support impliquerait l'accès aux Ressources, et notamment aux codes sources des solutions logicielles hébergées sur la Plateforme et aux bases de données, SCALINGO sollicitera l'accord express préalable du Client avant d'accéder à la Ressource concernée par le Support, étant entendu qu'en cas d'urgence, notamment de suspicion d'activités illicites sur une Ressource, le Client autorise d'ores et déjà SCALINGO a accéder à cette Ressource et, pour les solutions logicielles à leurs codes sources, pour les stricts besoins de la réalisation de ses obligations contractuelles. SCALINGO informera le Client dans les meilleurs délais de cette intervention.
Il est expressément convenu entre les Parties qu'en aucun cas la responsabilité de SCALINGO ne pourra être engagée du fait d'une intervention impliquant un accès à une Ressource et, en particulier, aux codes sources des solutions hébergées sur la Plateforme, SCALINGO n'ayant aucune connaissance ni maîtrise des Ressources du Client (et en particulier des codes sources des solutions logicielles du Client).
Services souscrits avec engagement de durée. Les CGS sont applicables pendant toute la durée de souscription aux Services. Les Services sont souscrits pour la durée initiale prévue à la Commande et se renouvelleront par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée que la durée initiale, sauf désabonnement du Client en se rendant sur son Compte Client ou dénonciation par l'une ou l'autre des Parties, adressée à l'autre Partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, respectant au moins un préavis d'un (1) mois avant la survenance de chaque terme contractuel.
Services souscrits sans engagement de durée. Pour les Commandes sans engagement de durée, le Client pourra se désabonner à tout moment en se rendant sur son Compte Client. Le Client pourra choisir de supprimer son Compte Client avec effet immédiat, en conséquence de quoi, il sera facturé des ressources consommées pour le mois en cours. Le Client est informé que la suppression de son Compte Client entraîne la suppression de toutes les ressources encore allouées sur la Plateforme.
Résiliation pour faute. Par principe, en cas de manquement d'une des Parties à l'une des obligations, l'autre Partie pourra, trente (30) jours francs à compter de la date de réception, ou à défaut de la date de première présentation d'une lettre de mise en demeure recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit du contrat, sans préavis ni formalité judiciaire ou autre et sans préjudice de tous autres droits ou actions notamment en vue de solliciter tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
Résiliation pour violation des CGU. En cas de manquement du Client aux CGU, SCALINGO pourra résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, tout ou partie de l'accès du Client à la Plateforme et/ou aux Services. SCALINGO pourra prononcer cette résiliation sans préjudice de tous les autres droits, actions et recours dont elle pourrait disposer en vue de la réparation du préjudice qu'elle pourrait avoir subi du fait de ces manquements.
Résiliation pour inactivité. Afin de réduire les risques de sécurité dus à un logiciel non maintenu, SCALINGO se réserve le droit de résilier tout ou partie du Contrat lorsque les Applications Client ne montrent aucun usage actif (à savoir, aucune demande dynamique) pendant plus de 90 (quatre-vingt-dix) jours consécutifs, qu'elles ne génèrent aucun frais de Services ou utilisent uniquement des ressources gratuites. Dans ce cas, le Client sera informé par e-mail avec un préavis de 30 (trente) jours avant la résiliation.
La réversibilité consiste à permettre au Client de récupérer toutes les Données hébergées sur la Plateforme. Pour ce faire, SCALINGO met à la disposition du Client ou des tiers compétents désignés par lui des API ouvertes, ainsi que la documentation associée, qui lui permettent d'assurer la récupération et le transfert de ses Données.
Le Client peut, de manière autonome, ou via contact avec le support, demander la suppression de son Compte à tout moment, en application des CGS. Le Client est informé que tous les droits d'utilisation concédés sur lesdits Services cesseront immédiatement, y compris l'accès aux Données. Le Client a donc la responsabilité d'exporter les Données via les outils mis à disposition par SCALINGO directement depuis son Compte, avant toute suppression de son Compte.
Au terme du Contrat, SCALINGO s'engage à supprimer les Données et détruire toutes copies et sauvegardes qu'elle pourrait avoir sur ses serveurs au terme de la durée de rétention des sauvegardes prévue pour les Services souscrits par le Client. SCALINGO délivrera une attestation de destructions des Données à la demande du Client.
Sur demande du Client adressée par écrit pendant la durée de rétention précitée, SCALINGO lui restituera l'ensemble des Données sous un format lisible par les logiciels courants du marché.Toute prestation d'assistance technique et/ou opérationnelle dans la reprise des Données qui serait demandée par le Client fera l'objet d'un devis séparé de la part de SCALINGO.
Les Parties garantissent qu'elles disposent de l'ensemble des droits, pouvoirs, autorisations et licences nécessaires pour conclure le Contrat.
SCALINGO garantit, au jour de leur mise à disposition, le bon fonctionnement et la conformité de la Plateforme et/ou des Services à la Documentation. SCALINGO ne consent aucune autre garantie expresse ou implicite, en ce y compris, quant à la continuité, la performance et/ou la pérennité de la Plateforme et/ou des Services, et/ou quant à l'adaptation et/ou la conformité de la Plateforme et/ou des Services à un usage particulier ou aux besoins du Client, autres que ceux prévus au Contrat. Le Client reconnaît en effet que l'utilisation de la Plateforme et/ou des Services implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des réseaux internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission de données. SCALINGO ne garantit pas que les fonctionnalités de la Plateforme et/ou des Services ou d'autres éléments qui les composent seront à tout moment disponibles, ininterrompus ou sans erreur, que les défauts ou erreurs éventuels seront immédiatement corrigés ou que la Plateforme et/ou les Services seront à tout moment exempte de virus ou tout autre composant susceptible de causer un dommage.
Dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme et la réalisation des Services, SCALINGO pourra avoir accès (i) aux Données Personnelles du contact Client, pour les besoins de la contractualisation de la relation, (ii) des Utilisateurs, pour l'accès et gestion de la Plateforme et Services, voire (iii) à des Données Personnelles pouvant être contenues dans les Ressources.
SCALINGO s'engage à traiter les Données Personnelles conformément aux termes du DPA conclu avec le Client.
SCALINGO prend en compte la sensibilité des Données concernées et les risques potentiels afin de déterminer les mesures de sécurité appropriées à prendre et de limiter la probabilité des risques à un niveau acceptable. Ces mesures techniques et organisationnelles sont détaillées dans la Politique de sécurité des systèmes d'information (« PSSI ») élaborée par SCALINGO et régulièrement testées, analysées et évaluées par SCALINGO, dans le cadre du système de management de la sécurité de l'information (SMSI) certifié mis en place par cette dernière, pour assurer leur efficacité.
Sur demande expresse du Client adressée au service support de SCALINGO, cette dernière lui communiquera la PSSI.
SCALINGO s'engage notamment à mettre en œuvre, sans préjudice des exigences prévues par la PSSI, toutes les mesures nécessaires afin d'assurer :
Toute modification majeure de ces mesures doit être documentée et notifiée au Client. Une telle modification ne doit en aucun cas entraîner une diminution du niveau de sécurité des Services pendant la durée du Contrat.
SCALINGO contrôlera régulièrement, au moins une fois par an, la conformité et l'adéquation de ses mesures de sécurité techniques et organisationnelles et devra être en mesure d'en démontrer la mise en œuvre et l'efficacité effectives, ainsi que sa conformité aux exigences prévues par la PSSI et les certifications qu'elle a obtenues, en soumettant son système d'information à des tests et audits réguliers réalisés par des auditeurs indépendants.
SCALINGO prendra toutes les précautions nécessaires pour empêcher l'introduction par SCALINGO ou ses Sous-traitants de tout programme malveillant dans le système d'information du Client et prendra les mesures appropriées si elle détecte l'existence de tels programmes malveillants. En cas d'introduction d'un programme malveillant, les Parties s'engagent à travailler ensemble pour en déterminer l'origine et en éradiquer les conséquences. S'il s'avérait que l'introduction d'un programme malicieux est uniquement imputable au Client, ce dernier supportera les frais de diagnostic et de restauration. S'il s'avérait que l'introduction d'un programme malveillant est uniquement imputable à une faute intentionnelle ou négligence de SCALINGO, cette dernière supportera les frais de diagnostic et de remise en état du système d'information et des Données si les Données sont endommagées.
Chaque Partie s'engage à (i) protéger et traiter dans la plus stricte confidentialité les Informations Confidentielles qui lui sont remises par l'autre Partie et/ou auxquelles elle aurait eu accès à l'occasion de l'exécution du Contrat; (ii) ne révéler à aucun tiers, sans l'accord préalable et écrit de l'autre Partie, la nature ou le contenu des Informations Confidentielles de l'autre Partie, et ce directement ou indirectement; (iii) n'utiliser les Informations Confidentielles qu'aux seules fins de l'exécution du Contrat ; (iv) ne pas copier les Informations Confidentielles pour des besoins autres que ceux de l'exécution du Contrat.
L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations : (i) qui étaient connues de l'une des Parties, sans obligation de secret, avant leur transmission par l'autre Partie ; (ii) qui sont obtenues de tiers par l'une des Parties, de manière légitime ; (iii) qui sont ou deviennent publiquement disponibles, sans qu'il y ait violation des engagements pris par chacune des Parties; (iv) qui sont révélées de manière raisonnable aux employés, fournisseurs, prestataires ou autres, pour la réalisation des Services ; (v) qui doivent être révélées par la loi ou une autorité compétente.
Les Parties feront signer aux tiers et aux membres de leur personnel pouvant intervenir dans le cadre du Contrat, un engagement de confidentialité garantissant le même niveau de confidentialité. L'engagement de confidentialité reste en vigueur aussi longtemps que les informations concernées ne seront pas devenues publiques.
L'utilisation des Services et/ou de la Plateforme se fait sous la seule et entière responsabilité du Client. Le Client sera seul responsable des Ressources et des Données contenue(s) sur la Plateforme et/ou les Services.
SCALINGO est soumise à une obligation de moyens dans la fourniture de la Plateforme et/ou des Services au Client. Le Client reconnaît expressément avoir reçu de SCALINGO toutes les informations nécessaires, lui permettant d'apprécier l'adéquation de la Plateforme et/ou des Services à ses besoins.
La responsabilité de SCALINGO à l'égard du Client ne pourra être recherchée qu'en cas de dommage direct subi par le Client trouvant sa cause dans un manquement contractuel prouvé de SCALINGO commis dans ou à l'occasion de l'exécution de ses obligations.
SCALINGO ne pourra être tenue responsable des dommages indirects de quelque nature que ce soit subis par le Client, y compris, sans que cette liste ne soit limitative, la perte de profit, perte de bénéfices, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, préjudice d'image, en relation ou provenant de l'utilisation de la Plateforme et/ou des Services.
Si la responsabilité de SCALINGO était retenue devant les tribunaux, le Client ne pourra prétendre à d'autres indemnités et dommages et intérêts ou règlement quelconque, toutes causes confondues, qu'au montant des règlements effectués par ce dernier au titre des douze (12) derniers mois du Contrat. Il est précisé qu'en cas de perte ou de détérioration des Données, et si cette perte ou détérioration est exclusivement imputable à SCALINGO, la responsabilité de SCALINGO sera limitée à la réinstallation de la dernière sauvegarde effectuée.
La responsabilité de SCALINGO ne pourra en aucun être engagée au titre des informations et Données Personnelles renseignées par le Client lui-même. A ce titre, le Client est seul responsable vis-à-vis des tiers, de la nature et du contenu des informations et des Données Personnelles qu'il renseigne via la Plateforme dans le cadre de l'utilisation des Services.
Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis à vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation des CGS qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure au sens du Code civil et de la jurisprudence.
En cas de survenance d'un évènement de force majeure, la Partie affectée en informera immédiatement l'autre Partie et les Parties prendront toutes les mesures raisonnables pour limiter les conséquences d'un tel évènement. En cas de survenance d'un évènement de force majeure entraînant l'impossibilité temporaire pour l'une des Parties d'exécuter ses obligations, l'inexécution de ses obligations par la Partie affectée sera tolérée pendant la durée de l'évènement de force majeure et au plus pendant la période continue de trente (30) jours calendaires. Au-delà, les Parties pourront résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception sans aucune autre formalité.
Le Client s'interdit de céder à un tiers à quelque titre, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, le Contrat ou l'un quelconque des droits et/ou obligations
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