Engagements de services (SLA)

Les présents engagements de services (ci-après les « SLA ») s'inscrivent dans le cadre de la souscription, par le Client, de Service(s) auprès de la société SCALINGO, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 808 665 483, dont le siège social est situé 13 rue Jacques Peirotes - 67000 Strasbourg (France), représentée par son représentant légal dûment habilité à cet effet, (ci-après « SCALINGO »). Le SLA fait partie intégrante du Contrat liant le Client et SCALINGO.

Définitions

Sont définis pour les besoins du présent SLA les termes suivants :

• Indisponibilité : l'indisponibilité de la Plateforme et/ou des Services s'entend de l'impossibilité d'accéder à la Plateforme et/ou aux Services, hors des cas suivants : (i) cas de force majeure ou évènement hors du contrôle de SCALINGO ; (ii) indisponibilité du service internet ; (iii) interruption, suspension ou limitation de la Plateforme et/ou des Services due à des opérations de maintenance programmée et/ou de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme et/ou des Services ;

• Taux de Disponibilité : désigne le taux calculé comme suit : (nombre d'heures dans le mois -- somme des temps d'indisponibilité de la Plateforme) / (nombre d'heures dans le mois) x 100, la notion de "mois" s'entendant comme un mois calendaire de facturation, soit du 1er au dernier jour du mois considéré, non glissant ;

• Managed Application Runtime : désignent les services définis en tant que tels sur la Plateforme ;

• Managed Database : désignent les services définis en tant que tels sur la Plateforme.

Tous les autres termes identifiés dans le SLA qui commencent par une majuscule, s'ils ne sont pas définis aux présentes, ont le sens qui leur est donné dans les Conditions Générales de Services de SCALINGO (ci-après les « CGS »).

Conditions générales d'application du SLA

SCALINGO s'engage à fournir chaque Service selon les Taux de Disponibilité mentionnés dans les paragraphes ci-après.

En cas de non-respect des Taux de Disponibilité du Service considéré, dû à un fait exclusivement imputable à SCALINGO, le Client pourra demander l'application, sur ses prochaines factures sous forme d'avoir, d'une remise à titre de compensation financière, calculée comme suit :

Il appartient au Client de notifier à SCALINGO le non-respect du Taux de Disponibilité qu'il constaterait, dans les conditions et modalités prévues aux CGS, dans un délai de trois (3) mois maximum suivant le jour où le Client constate l'indisponibilité, sous peine de forclusion.

Aucune remise ne sera due par SCALINGO en cas de non-respect du Taux de Disponibilité dû à une cause imputable au Client, au logiciel et/ou au matériel du Client, à l'indisponibilité du service internet, à une maintenance programmée, ou à un évènement de force majeure.

La remise accordée au titre des présentes constituent la seule conséquence du non-respect du Taux de Disponibilité et exclut tout autre droit de recours exercé par le Client.

Les présentes garanties de disponibilité ne s’appliquent pas (i) aux Services ou fonctionnalités expressément identifiés comme étant en phase bêta (tels que définis aux CGS et/ou sur la Plateforme), ou (ii) à tout Service n’ayant pas été mis à disposition dans le cadre d’une phase de disponibilité générale (“General Availability”). Ces Services sont spécifiques et sont fournis “en l’état”, sans garantie de disponibilité ni droit à compensation.

Managed Application Runtime

SCALINGO s'engage à fournir le Service « Managed Application Runtime » selon les Taux de Disponibilité suivants :

Remise accordée en cas de non-respect du Taux de Disponibilité, dû à un fait exclusivement imputable à SCALINGO :

* Il est précisé que le montant total des remises pour indisponibilité pour un mois donné est plafonné à 50% du prix HT du Service pour le mois concerné par l'indisponibilité.{class=smallprint}

Managed Database

SCALINGO s’engage à fournir l’ensemble des Services de bases de données managées selon les Taux de Disponibilité suivants :

Remise accordée en cas de non-respect du Taux de Disponibilité, dû à un fait exclusivement imputable à SCALINGO :

* Il est précisé que le montant total des remises pour indisponibilité pour un mois donné est plafonné à 50% du prix HT du Service pour le mois concerné par l'indisponibilité.