Les présents engagements de services (ci-après les « SLA ») s'inscrivent dans le cadre de la souscription, par le Client, de Service(s) auprès de la société SCALINGO, société par actions simplifiées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 808 665 483, dont le siège social est situé 13 rue Jacques Peirotes - 67000 Strasbourg (France), représentée par son représentant légal dûment habilité à cet effet, (ci-après « SCALINGO »). Le SLA fait partie intégrante du Contrat liant le Client et SCALINGO.
Définitions
Sont définis pour les besoins du présent SLA les termes suivants :
Indisponibilité : l'indisponibilité de la Plateforme et/ou des Services s'entend de l'impossibilité d'accéder à la Plateforme et/ou aux Services, hors des cas suivants : (i) cas de force majeure ou évènement hors du contrôle de SCALINGO ; (ii) indisponibilité du service internet ; (iii) interruption, suspension ou limitation de la Plateforme et/ou des Services due à des opérations de maintenance programmée et/ou de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme et/ou des Services.
Taux de Disponibilité : désigne le taux calculé comme suit : (nombre d'heures dans le mois -- somme des temps d'indisponibilité de la Plateforme) / (nombre d'heures dans le mois) x 100, la notion de "mois" s'entendant comme un mois calendaire de facturation, soit du 1er au dernier jour du mois considéré, non glissant.
Tous les autres termes identifiés dans le SLA qui commencent par une majuscule, s'ils ne sont pas définis aux présentes, ont le sens qui leur est donné dans les Conditions Générales de Services de SCALINGO (ci-après les « CGS »).
Conditions générales d'application du SLA
SCALINGO s'engage à fournir chaque Service selon les Taux de Disponibilité mentionnés dans les paragraphes ci-après.
En cas de non-respect des Taux de Disponibilité du Service considéré, dû à un fait exclusivement imputable à SCALINGO, le Client pourra demander l'application, sur ses prochaines factures sous forme d'avoir, d'une remise à titre de compensation financière, calculée comme suit :
Il appartient au Client de notifier à SCALINGO le non-respect du Taux de Disponibilité qu'il constaterait, dans les conditions et modalités prévues aux CGS, dans un délai de trois (3) mois maximum suivant le jour où le Client constate l'indisponibilité, sous peine de forclusion.
Aucune remise ne sera due par SCALINGO en cas de non-respect du Taux de Disponibilité dû à une cause imputable au Client, au logiciel et/ou au matériel du Client, à l'indisponibilité du service internet, à une maintenance programmée, ou à un évènement de force majeure.
La remise accordée au titre des présentes constituent la seule conséquence du non-respect du Taux de Disponibilité et exclut tout autre droit de recours exercé par le Client.
Environnement Applicatif Managé
SCALINGO s'engage à fournir le Service « Environnement Applicatif Managé » selon les Taux de Disponibilité suivants :
Service « Environnement applicatif managé » | Taux de disponibilité mensuel |
|---|---|
Nombre de conteneur : 1 | 98,00% |
Nombre de conteneur : 2 ou + | 99,9% |
Remise accordée à titre de compensation financière en cas de non-respect des Taux de Disponibilité, dû à un fait exclusivement imputable à SCALINGO :
Service « Environnement applicatif managé » | Pourcentage du prix HT facturé au titre du Service* |
|---|---|
Nombre de conteneur: 1 | 5% par heure d'indisponibilité au-delà du Taux de Disponibilité sur le mois considéré |
Nombre de conteneur : 2 ou + | 5% par heure d'indisponibilité au-delà du Taux de Disponibilité sur le mois considéré |
* Il est précisé que le montant total des remises pour indisponibilité pour un mois donné est plafonné à 50% du prix HT du Service pour le mois concerné par l'indisponibilité.
Scalingo for PostgreSQL®
SCALINGO s'engage à fournir le service « Scalingo for PostgreSQL® » selon les Taux de Disponibilité suivants :
Scalingo for PostgreSQL® | Taux de disponibilité mensuel |
|---|---|
Starter | 98,00% |
Business | 99,96% |
Remise accordée à titre de compensation financière en cas de non-respect des Taux de Disponibilité, dû à un fait exclusivement imputable à SCALINGO :
Scalingo for PostgreSQL® | Pourcentage du prix HT facturé au titre du Service* |
|---|---|
Starter | 5% par heure d'indisponibilité au-delà du Taux de Disponibilité sur le mois considéré |
Business | 5% par heure d'indisponibilité au-delà du Taux de Disponibilité sur le mois considéré |
* Il est précisé que le montant total des remises pour indisponibilité pour un mois donné est plafonné à 50% du prix HT du Service pour le mois concerné par l'indisponibilité.
Scalingo for MySQL®
SCALINGO s'engage à fournir le service « Scalingo for MySQL® » selon les Taux de Disponibilité suivants :
Scalingo for MySQL® | Taux de disponibilité mensuel |
|---|---|
Starter | 98,00% |
Business | 99,96% |
Remise accordée à titre de compensation financière en cas de non-respect des Taux de Disponibilité, dû à un fait exclusivement imputable à SCALINGO :
Scalingo for MySQL® | Pourcentage du prix HT facturé au titre du Service* |
|---|---|
Starter | 5% par heure d'indisponibilité au-delà du Taux de Disponibilité sur le mois considéré |
Business | 5% par heure d'indisponibilité au-delà du Taux de Disponibilité sur le mois considéré |
* Il est précisé que le montant total des remises pour indisponibilité pour un mois donné est plafonné à 50% du prix HT du Service pour le mois concerné par l'indisponibilité.
Scalingo for MongoDB®
SCALINGO s'engage à fournir le service « Scalingo for MongoDB® » selon les Taux de Disponibilité suivants :
Scalingo for MongoDB® | Taux de disponibilité mensuel |
|---|---|
Starter | 98,00% |
Business | 99,96% |
Remise accordée à titre de compensation financière en cas de non-respect des Taux de Disponibilité, dû à un fait exclusivement imputable à SCALINGO :
Scalingo for MongoDB® | Pourcentage du prix HT facturé au titre du Service* |
|---|---|
Starter | 5% par heure d'indisponibilité au-delà du Taux de Disponibilité sur le mois considéré |
Business | 5% par heure d'indisponibilité au-delà du Taux de Disponibilité sur le mois considéré |
* Il est précisé que le montant total des remises pour indisponibilité pour un mois donné est plafonné à 50% du prix HT du Service pour le mois concerné par l'indisponibilité.
Scalingo for Caching
SCALINGO s'engage à fournir le service « Scalingo for Caching » selon les Taux de Disponibilité suivants :
Scalingo for Caching | Taux de disponibilité mensuel |
|---|---|
Starter | 98,00% |
Business | 99,96% |
Remise accordée à titre de compensation financière en cas de non-respect des Taux de Disponibilité, dû à un fait exclusivement imputable à SCALINGO :
Scalingo for Caching | Pourcentage du prix HT facturé au titre du Service* |
|---|---|
Starter | 5% par heure d'indisponibilité au-delà du Taux de Disponibilité sur le mois considéré |
Business | 5% par heure d'indisponibilité au-delà du Taux de Disponibilité sur le mois considéré |
* Il est précisé que le montant total des remises pour indisponibilité pour un mois donné est plafonné à 50% du prix HT du Service pour le mois concerné par l'indisponibilité.
Scalingo for Elasticsearch®
SCALINGO s'engage à fournir le service « Scalingo for Elasticsearch® » selon les Taux de Disponibilité suivants :
Scalingo for Elasticsearch® | Taux de disponibilité mensuel |
|---|---|
Starter | 98,00% |
Business | 99,96% |
Remise accordée à titre de compensation financière en cas de non-respect des Taux de Disponibilité, dû à un fait exclusivement imputable à SCALINGO :
Scalingo for Elasticsearch® | Pourcentage du prix HT facturé au titre du Service* |
|---|---|
Starter | 5% par heure d'indisponibilité au-delà du Taux de Disponibilité sur le mois considéré |
Business | 5% par heure d'indisponibilité au-delà du Taux de Disponibilité sur le mois considéré |
* Il est précisé que le montant total des remises pour indisponibilité pour un mois donné est plafonné à 50% du prix HT du Service pour le mois concerné par l'indisponibilité.
Scalingo for InfluxDB®
SCALINGO s'engage à fournir le service « Scalingo for InfluxDB® » selon les Taux de Disponibilité suivants :
Scalingo for InfluxDB® | Taux de disponibilité mensuel |
|---|---|
Starter | 98,00% |
Business | 99,96% |
Remise accordée à titre de compensation financière en cas de non-respect des Taux de Disponibilité, dû à un fait exclusivement imputable à SCALINGO :
Scalingo for InfluxDB® | Pourcentage du prix HT facturé au titre du Service* |
|---|---|
Starter | 5% par heure d'indisponibilité au-delà du Taux de Disponibilité sur le mois considéré |
Business | 5% par heure d'indisponibilité au-delà du Taux de Disponibilité sur le mois considéré |
* Il est précisé que le montant total des remises pour indisponibilité pour un mois donné est plafonné à 50% du prix HT du Service pour le mois concerné par l'indisponibilité.
Scalingo for OpenSearch®
SCALINGO s'engage à fournir le service « Scalingo for OpenSearch® » selon les Taux de Disponibilité suivants :
Scalingo for OpenSearch® | Taux de disponibilité mensuel |
|---|---|
Starter | 98,00% |
Business | 99,96% |
Remise accordée à titre de compensation financière en cas de non-respect des Taux de Disponibilité, dû à un fait exclusivement imputable à SCALINGO :
Scalingo for OpenSearch® | Pourcentage du prix HT facturé au titre du Service* |
|---|---|
Starter | 5% par heure d'indisponibilité au-delà du Taux de Disponibilité sur le mois considéré |
Business | 5% par heure d'indisponibilité au-delà du Taux de Disponibilité sur le mois considéré |
* Il est précisé que le montant total des remises pour indisponibilité pour un mois donné est plafonné à 50% du prix HT du Service pour le mois concerné par l'indisponibilité.
