Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme informatique cloud exploitée par SCALINGO société par actions simplifiées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 808 665 483, dont le siège social est situé 13 rue Jacques Peirotes - 67000 Strasbourg (France), représentée par son président, Monsieur Yann KLIS (ci-après « SCALINGO »).
Dans les CGU, les termes identifiés ci-dessous par une majuscule ont la signification suivante, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel :
Ressources : désigne les ressources du Client hébergées sur la Plateforme SCALINGO, dont notamment l'application du Client, les bases de données, les réseaux managés du Client, ainsi que, le cas échéant, des ressources tierces agréées par SCALINGO ;
Client : désigne toute personne morale ou physique, professionnel immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou tout a registre commercial équivalent, qui souscrit à la version freemium de la Plateforme ou à un abonnement payant à la Plateforme ;
CGU : désigne les présentes conditions générales d'utilisation.
Compte Utilisateur : désigne l'espace personnel créé par l'Utilisateur sur la Plateforme, tel que décrit à l'article 3.1 ci-après.
Données : désigne toutes les données collectées, générées ou traitées par l'intermédiaire de la Plateforme par l'Utilisateur.
Données Personnelles : désigne les Données qui, au sens de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, permettent de désigner ou d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique.
Plateforme : désigne la plateforme informatique cloud exploitée par Scalingo et accessible à l'adresse scalingo.com.
Réglementation applicable à la protection des données personnelles : désigne toute réglementation applicable à la protection des données personnelles et en particulier le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés ».
Services : désigne l'ensemble des services fournis à l'Utilisateur grâce à la Plateforme, étant précisé que le périmètre des Services ouvert à l'Utilisateur est convenu au Contrat entre le Client et SCALINGO parmi les catégories de services suivants : « Environnements applicatifs managés » ; « Bases de données managées » ; « Réseaux managés » ; « Services professionnels » ; « Service de maintien en condition opérationnelle » ;
Utilisateur : désigne le Client et/ou toute personne physique désignée par le Client qui accède à la Plateforme en vue d'utiliser les Services, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de son accès et qui agit sous la responsabilité du Client.
Les CGU constituent un contrat entre l'Utilisateur et SCALINGO. L'accès à la Plateforme est subordonné à l'acceptation expresse et sans réserve par l'Utilisateur des CGU. Le défaut d'acceptation des CGU impliquera l'impossibilité pour l'Utilisateur d'accéder et d'utiliser la Plateforme.
L'acceptation des CGU s'effectue à la première connexion de l'Utilisateur sur la Plateforme, lors de la création de son Compte Utilisateur dans les conditions de l'article 3.1.
SCALINGO se réserve le droit de modifier et/ou de mettre à jour les CGU, selon l'évolution technique de la Plateforme ou en raison de l'évolution de la législation, à tout moment et sans préavis. L'Utilisateur sera informé des nouvelles CGU à sa prochaine connexion à la Plateforme. L'accès et l'utilisation de la Plateforme seront soumis aux CGU en vigueur au moment de cet accès et de cette utilisation.
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des CGU serait nulle du fait d'un changement de législation ou de réglementation ou déclarée comme telle par une décision de justice définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.
L'accès à la Plateforme nécessite la création d'un Compte Utilisateur.
L'Utilisateur peut créer un Compte Utilisateur en s'inscrivant sur la Plateforme en renseignant une adresse mail valide.
Quel que soit le moyen utilisé pour créer son compte, l'Utilisateur est invité à lire les CGU puis, s'il les accepte, à cocher la case et à cliquer sur l'onglet correspondant pour finaliser la création de son Compte Utilisateur. Par ce coche et ce clic, l'Utilisateur reconnaît avoir lu les CGU, les avoir comprises et accepter pleinement l'ensemble de leurs stipulations, sans restriction ni réserve.
L'Utilisateur reçoit alors un email de confirmation de l'ouverture du Compte Utilisateur, à l'adresse de courrier électronique qu'il a indiquée.
Une fois sur son Compte Utilisateur, l'Utilisateur peut compléter ses informations personnelles en renseignant les informations sollicitées dans les formulaires disponibles sur le Compte Utilisateur.
L'Utilisateur accepte de fournir et de maintenir les informations le concernant exactes, à jour et complètes. La responsabilité de SCALINGO ne saurait en aucune circonstance être engagée en cas de retard ou d'impossibilité d'accéder à la Plateforme du fait d'une information erronée ou incomplète dans la saisie des informations concernant l'Utilisateur lors de sa demande de création de Compte Utilisateur. A ce titre, l'Utilisateur peut à tout moment modifier ses informations personnelles et le mot de passe directement depuis son Compte Utilisateur.
Les identifiants de connexion (identifiant et mot de passe) de l'Utilisateur sont personnels et confidentiels. L'Utilisateur devra conserver ces identifiants de connexion de manière sécurisée et s'engage à ne pas les divulguer à des tiers pour quelque raison, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. L'Utilisateur s'engage également à s'assurer qu'à l'issue de chaque session d'utilisation de la Plateforme, il se déconnecte proprement.
En cas de perte, oubli ou vol de ses éléments d'authentification, l'Utilisateur doit modifier son mot de passe dans les plus brefs délais en cliquant sur le bouton « Mot de passe oublié » situé sous le formulaire de saisie des identifiants de connexion. L'Utilisateur est alors invité à créer un nouveau mot de passe.
En aucun cas, SCALINGO ne saurait être responsable de la perte, du vol ou de l'oubli des éléments d'authentification de l'Utilisateur ou de leur utilisation frauduleuse. L'Utilisateur est seul responsable de l'accès et l'utilisation de la Plateforme avec ses éléments d'authentification.
L'accès à la Plateforme nécessite que l'Utilisateur dispose d'un matériel informatique (PC, MAC, tablette ou smartphone), d'une connexion internet haut débit et d'un navigateur web.
Tous les coûts afférents à l'accès à la Plateforme et à son utilisation que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. L'Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement et de la sécurisation appropriée de son équipement informatique ainsi que son accès internet.
La Plateforme est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d'un cas de force majeure ou un d'un événement hors du contrôle de SCALINGO et sauf interruption, suspension ou limitation dans le cadre d'opérations de maintenance et/ou de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.
SCALINGO n'est tenue qu'à une obligation de moyens concernant l'accessibilité, le fonctionnement et la disponibilité de la Plateforme ou de ses contenus. SCALINGO se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre ou de limiter l'accès à tout ou partie de la Plateforme notamment en raison de contraintes d'ordre juridique ou technique.
L'Utilisateur reconnait expressément que les suspensions, interruptions ou limitations susmentionnées pourront intervenir à tout moment sans préavis et qu'elles n'ouvriront droit à aucune obligation, ni indemnisation à son profit.
L'Utilisateur s'engage à n'utiliser la Plateforme que pour ses seuls besoins professionnels exclusivement ou pour des besoins académiques autorisés par le Client.
L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément aux CGU, aux instructions du Client dans le cadre de sa relation avec ce dernier, dans le respect des lois et réglementations applicables en France, notamment s'agissant de la protection des données personnelles qui pourraient être traitées au travers de l'utilisation de la Plateforme.
Il est strictement interdit d'utiliser la Plateforme aux fins suivantes :
SCALINGO pourra résilier l'accès de l'Utilisateur à la Plateforme en cas de non-respect du présent article, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter SCALINGO.
SCALINGO garantit la confidentialité et la sécurité des Données. SCALINGO ne saurait en revanche garantir l'exactitude, l'exhaustivité, l'actualité ou autre qualité des Données intégrées et diffusées par l'Utilisateur sur la Plateforme.
L'Utilisateur est seul responsable de l'intégrité, l'exactitude et la qualité des Données et de l'Application Client qu'il intègre et diffuse sur la Plateforme. L'Utilisateur s'assure également que les Données et l'Application Client qu'il intègre et diffuse sur la Plateforme sont exemptes de virus ou tout autre composant susceptible de causer un dommage à la Plateforme.
SCALINGO ne consent aucune autre garantie expresse ou implicite, en ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, quant à la non violation des droits d'un tiers, la pérennité de la Plateforme et/ou quant à l'aptitude à un usage particulier ou l'adéquation de la Plateforme aux besoins de l'Utilisateur, ni ne garantit qu'elle est exempte d'anomalies, erreurs ou bugs ou qu'elle fonctionnera sans panne ni interruption. La Plateforme est diffusée « en l'état » et selon sa disponibilité.
L'accès à la Plateforme implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau. SCALINGO ne garantit pas que la Plateforme ou ses serveurs seront à tout moment exempt de virus, vers, chevaux de Troie ou tout autre composant susceptible de causer un dommage. Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres matériels, données, et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
L'accès à la Plateforme et son utilisation se font sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur. L'Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, de la Plateforme, de l'Application Client et des Données qu'il y intègre.
Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par l'Utilisateur lors de l'utilisation de la Plateforme ne sont susceptibles de créer de garanties non expressément prévues par les CGU ni d'entraîner la responsabilité de SCALINGO en cas de dommages, de quelque nature qu'ils soient, causés à l'Utilisateur ou à des tiers du fait de la mauvaise utilisation par l'Utilisateur de la Plateforme, en violation des dispositions du présent article et plus généralement du non-respect des CGU.
L'Utilisateur est responsable de tout dommage survenant à son système informatique, à la Plateforme et/ou son contenu, ainsi que, de la perte de Données et/ou de l'Application Client qui pourraient résulter de son utilisation de la Plateforme. A ce titre, l'Utilisateur est responsable de la mise en place d'anti-virus et autres mesures de sécurisation de son système informatique.
Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, SCALINGO exclut expressément sa responsabilité pour tout dommage indirect, résultant de ou en relation avec l'accès à la Plateforme, son utilisation, son dysfonctionnement ou son indisponibilité quelles qu'en soient la nature et la durée.
SCALINGO est responsable des seuls dommages directs qui pourraient être causés à l'Utilisateur du fait de la mauvaise exécution et/ou inexécution des obligations lui incombant en vertu des CGU.
L'Utilisateur reconnaît que SCALINGO demeure libre de corriger et/ou modifier la Plateforme à tout moment et sans préavis, sans que cette correction et/ou modification ne puisse ouvrir droit à un quelconque recours de sa part.
La responsabilité de SCALINGO ne saurait être engagée, d'une façon générale, dans tous les cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution des CGU résulterait d'un cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.
Propriété de la Plateforme et des Services édités par Scalingo. La Plateforme, les Services, le logo et autre contenu Scalingo édités par SCALINGO sur la Plateforme (les « Éléments Protégés ») sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits sur les brevets, les marques, droit des producteurs de base de données, et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, français et internationaux) et appartiennent à SCALINGO ou à des tiers ayant autorisé SCALINGO à les exploiter.
L'utilisation de la Plateforme ne confère en aucune façon à l'Utilisateur un droit de propriété et/ou un droit de propriété intellectuelle sur les Éléments Protégés, à l'exception d'un droit personnel d'accès, non exclusif et limité exclusivement à l'utilisation de la Plateforme aux seules fins pour l'Utilisateur d'opérer, avec l'autorisation du Client, sur les Applications Client, ou autres logiciels propriétaires du Client et/ou logiciels qui lui sont concédés, des activités de test, de développement informatique et de maintenance.
Il est strictement interdit de représenter, de reproduire et/ou d'exploiter les Éléments Protégés, totalement ou partiellement, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sans l'accord écrit et préalable de SCALINGO. L'Utilisateur s'engage à ne pas copier, modifier, assembler, décompiler, altérer, vendre, louer, prêter, diffuser, distribuer ou transférer tout ou partie de la Plateforme et/ou des Services, créer des œuvres dérivées à partir de la Plateforme et/ou des Services, autoriser un tiers à commettre de tels actes, sans l'accord écrit et préalable de SCALINGO.
Le non-respect des dispositions du présent article constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de SCALINGO et/ou des tiers concédants et est susceptible d'entraîner des poursuites civiles et pénales.
Propriété des Données et Applications Client hébergées. Les Données du Client et les Applications Client, y compris les droits de propriété intellectuelle associés, sont et demeureront la propriété exclusive du Client ou des tiers ayant autorisé le Client à les exploiter.
Pour les Applications Client, l'Utilisateur déclare et garantit détenir ou avoir obtenu tous les droits de propriété intellectuelle lui permettant de les télécharger sur la Plateforme et de les exploiter. Lors du téléchargement de ses Données et/ou de l'Application Client, l'Utilisateur accorde à SCALINGO, pour toute la période pendant laquelle les Données et/ou l'Application Client sont hébergées sur la Plateforme, les droits non exclusifs de les reproduire, représenter, télécharger aux fins strictement nécessaires à l'hébergement desdites Données et/ou Application Client et à l'utilisation des Services.
SCALINGO est soucieuse de la protection des données personnelles des Utilisateurs de sa Plateforme et s'engage à les protéger en conformité avec la réglementation applicable et notamment le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Liberté » modifiée. Pour en savoir plus sur les règles de protection des données personnelles, l'Utilisateur est invité à consulter le DPA conclu entre SCALINGO et le Client.
Les CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l'Utilisateur tant que l'Utilisateur utilise les Services et/ou que le Client n'a pas résilié les Services dans les conditions prévues aux conditions générales de services conclues entre le Client et SCALINGO.
En cas d'utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur non conforme aux CGU, en cas de manquement de l'Utilisateur aux CGU, ou plus généralement en cas de violation des lois et réglementations applicables, SCALINGO pourra résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, tout ou partie de l'accès de l'Utilisateur à la Plateforme. SCALINGO pourra prononcer cette résiliation sans préjudice de tous les autres droits, actions et recours dont SCALINGO pourrait disposer en vue de la réparation du préjudice qu'elle pourrait avoir subi du fait de ces manquements.
En cas de désactivation du Compte Utilisateur, les Données, et notamment, les Données Personnelles de l'Utilisateur, seront archivées dans un environnement sécurisé, pendant la durée légale de prescription aux fins de preuve pour la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice, conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles et au DPA conclu entre le Client et SCALINGO.
Les CGU seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
Les parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution des CGU. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à la connaissance des tribunaux compétents.
Pour tout renseignement concernant les CGU, l'Utilisateur peut contacter SCALINGO par courriel adressé à l'adresse suivante : hello@scalingo.com.
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